Création & conception

Théodora Barreau-Montoya pour CONSULTHÉO
Gyoten Communication

Thème

Crafted by  AndrewChs | Developed by Plethora Themes

1. Désignation du vendeur

Le présent site www.heliodora.fr est édité par:

Johann Chevillard-Heliodora dont l’adresse est au 2 rue de la Cueille, immatriculée au RCS de Lons le Saunier sous le numéro 848 054 441.

Numéro de TVA intracommunautaire : en cours d’immatriculation.
Le directeur de publication est Johann Chevillard
Le responsable de la rédaction est Johann Chevillard
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
Le responsable du traitement est Johann Chevillard

Informations complémentaires sur notre politique de confidentialité

Le présent site est hébergé par la société OVH dont le siège social est 2, rue Kellermann 59100 ROUBAIX

Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution Woocommerce

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 07 77 70 50 79, par courrier électronique à l’adresse suivante info@heliodora.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 2 rue de la Cueille 39570 Revigny. Dans ces deux derniers cas, l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.

2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci après les CGV)

2.1 Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de Johann CHEVILLARD sur le site heliodora.fr dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

 

2.2 Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Johann CHEVILLARD aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, sans limitation ni condition.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

 

2.4 Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

 

2.5 Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

3. Produits

 

3.1 Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif  mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits constituent un document contractuel sauf mention contraire sur la fiche produit.

 

3.2 Mode d’emploi

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

 

3.3 Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. (extrait de l’article L. 212-1 du Code de la consommation)

Pour les produits offerts à la vente dans un pays membre de l’Union européenne

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

 

 

4. Prix

4.1 Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1  du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros (€) toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

 

4.2 Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

5. Offre

5.1 Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques ainsi que certains autres pays du monde.

 

5.2 Durée

Information obligatoire

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

 

5.3 Acceptation

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

 

6. Commande

 

6.1 Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

 

6.2 Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

 

6.3 Validation de commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

6.4 Indisponibilité des produits commandés

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

En cas de désaccord, le consommateur est remboursé sans délai .

 

 

7. Contrat

 

7.1 Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

 

7.2 Archivage et preuves

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

7.3 Rétractation

À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante Johann Chevillard, 2 rue de la Cueille 39570 Revigny.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

 

Le droit de rétractation peut également s’exercer dès la passation de commande avant la livraison des produits commandés.

Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel au vendeur professionnel Johann CHEVILLARD (sav@heliodora.fr précisant le numéro de la commande annulée afin d’obtenir un numéro de retour.)

Le vendeur professionnel s’engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat.

 

Le retour des produits relevant de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

 

7.4 Résolution

Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :

livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

— livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros dans les conditions prévues à l’article 9.1. des CGV ;

— de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

 

Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de :

— refus du consommateur de prendre livraison ;

— non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

 

 

8. Paiement

 

8.1 Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

 

(Article L. 114-1, alinéa 4 du Code de la consommation)

À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.

(Article L. 131-1 du Code de la consommation)

 

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou paiement paypal.

 

8.2 Sécurisation du paiement

 

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires ; cyberplus paiement banque populaire, 3D secure, control risque.

8.3 Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

 

8.4 Défaut de paiement

Le vendeur professionnel se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

 

 

9. Livraison

 

9.1 Délais de livraison

 

Le vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

 

9.2 Retard de livraison

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

 

9.3 Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur professionnel le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

La livraison est effectuée sans signature de la part du client.

En cas de livraison par voie postale , le consommateur doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

 

9.4 Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

9.5 Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

 

9.6 Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

10. Garanties

 

10.1 Garanties légales

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

 

10.2. Garantie commerciale

 

10.2 Garantie commerciale

Les produits sont vendus sous la garantie commerciale du vendeur professionnel et sont assortis d’un bon de garantie précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie.

 

Le vendeur professionnel s’engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît dans un délai de 30 jours après la vente.

En vertu de l’article L. 211-16 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

 En dehors des garanties commerciales que le vendeur pourrait proposer pour certains produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation

10.3 Service après vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente info@heliodora.fr

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.

 

10.4 Clauses sur les garanties

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 211-17 du Code de la consommation.

 

10.5 Loi applicable aux garanties

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive n^o 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

 

 

11. Responsabilité

 

11.1 Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

 

11.2 Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

 

11.3 Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations parle consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.

 

12. Clause Résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

13. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site heliodora.fr, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site doit demander l’autorisation du vendeur par écrit.

Cette autorisation du vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du vendeur. Les liens hypertextes vers le site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le client des droits de propriété intellectuelle du vendeur et engagement à les respecter.

 

 

14. Règlement des litiges

 

14.1 Réclamation

 

Toute réclamation doit être adressée par voies postale à l’adresse suivante: Johann Chevillard, 2 rue de la Cueille, 39570 Revigny ou par email: info@heliodora.fr

 

14.2 médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel Johann CHEVILLARD à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

 

14.3 Compétence territoriale

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du vendeur.

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

 

15. Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS.

 

—

 

1. Frais de port :

La participation au frais de transport dépend du montant TTC de la commande et du pays de destination.

POUR LA FRANCE MÉTROPOLITAINE :

Les frais de port sont offerts à partir de 70 € de commande TTC, (pour la France Métropolitaine).

Pour les commandes inférieures à 70 € la participation aux frais de port est de:

de 0 à 100g : 4,00€ lettre verte avec suivi

de 100 à 150g : 4,50€ lettre verte avec suivi

de 150g à 500g : 6,50€ colissimo

de 500g à 1kg : 8,00€ collisimo

1kg et 3 kg : 9,50€ collisimo

3 et 5 kg : 12€ collisimo

Plus de 5 kg : 20€ collisimo

OUTREMER :

Guadeloupe, Guyane Française, Martinique, Mayotte, Nouvelle- Calédonie, Polynésie, Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin (partie Française), Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna.

0 à 100g : 5€

au-delà, tarif unique colissimo international: 10€

PAYS EUROPEENS :

0 à 100g : 6,50€

au-delà , tarif unique  colissimo international : 15€

AUTRES PAYS HORS UE :

0 à 100g : 7,50€

au-delà, tarif unique  colissimo international : 24€

2. Emballage :

Les commandes sont emballées avec un soin particulier, les produits sont emballés séparément, puis protégés avec du papier bulle et calées dans les colis . Les paquets sont scotchés entièrement afin d’éviter toute ouverture accidentelle.

Si vous choisissez un paquet cadeau, il vous sera offert, sans surcoût.

3. Délais de préparation :

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée lors de la validation par le client, soit par CB ou paypal, sauf précision contraire de la part du client.

Pour une commande par CB ou paypal, la commande est envoyée dans un délai de 48 à 72 h (jours ouvrés) en temps habituel, jusqu’à 10 jours (jours ouvrés) selon les périodes de l’année (salons…)

Le transport est effectué par La poste courrier suivi ou So Colissimo.

En cas de dommages ou litiges il appartient au destinataire de formuler par écrit sur le bordereau, au moment de la réception du colis, des réserves au transporteur.

4. Délais de livraison :

Le délai de la poste pour la France Métropolitaine est de 48h dans le département d’expédition et 72h hors département et Belgique.

Le délai de la poste pour l’international est de J+4 à J+8

Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Tout retard éventuel dans la réception des marchandises ne saurait justifier une annulation de commande, un refus de réception ou une demande de dommages et d’intérêts.

Johann Chevillard Héliodora ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du retard des délais d’acheminement postaux, ni des dommages occasionnés par les services postaux. Une assurance optionnelle couvre les risques de dommages et pertes.

5. Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de heliodora.fr le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès de heliodora.fr pourra être faite sur le site www.heliodora.fr dans votre compte ou par mail en nous précisant la référence de la commande.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera heliodora.fr de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

A réception de la réclamation, heliodora.fr vous contactera pour procéder à l’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à heliodora.fr dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo , à l’adresse suivante :

Johann Chevillard 2 rue de la Cueille 39570 Revigny

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à heliodora.fr

Les frais d’envoi sont à la charge de heliodora.fr, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

heliodora.fr sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :

* survenance d’un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné,

* inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l’adresse de livraison …)

En vertu de la loi Hamon applicable au 13 juin 2014 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner, à ses frais, le produit à Johann Chevillard Heliodora. Le produit, sera échangé ou remboursé. Le produit retourné ne doit pas avoir subi de dommages : produit complet dans son emballage d’origine et en excellent état.

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